Réglementation récupération eau
- Le cadre juridique réglementant la récupération de l'eau de pluie est encore assez flou étant donné que cette pratique n'a fait que récemment son apparition en France...
- Le Code Civil indique que " tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds " (art.641) mais leur utilisation est surtout prévue pour un usage non alimentaire.
- Les utilisations prévues :
- Alimentation des WC.
- Alimentation des machines à laver le linge.
- Lavage des sols.
- Entretien du jardin.
- Lavage de votre voiture.
- Vos devoirs :
- Déclarer à votre mairie si vous rejetez de l'eau de pluie récupérée dans le réseau d'assainissement de la collectivité et installer un compteur pour estimer le volume d'eau de pluie rejetée.
- Entretenir annuellement le système de filtration et la cuve.
- Indiquer sur vos canalisations celles qui sont destinées à l'eau non potable.
- Crédit d'impôts :
- Crédit d'impôts de 25% du montant des équipements de récupération des eaux de pluie achetés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.
- Le montant des dépenses est plafonné :
- 8 000€ pour une personne seule.
- 16 000€ pour un couple marié.
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